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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Activité du SITel

Signature
2020-CE-10
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
29.01.20
Date de transmission
30.01.20
Délai de réponse
29.03.20
Personnes
Benoît Piller (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 29.06.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents