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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

[Revision des Gemeindegesetzes]

Signature
2019-GC-217
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
19.12.19
Date de développement
19.12.19
Date de transmission
19.12.19
Délai de réponse
19.05.20
Cosignataires
25
Personnes
Benoît Piller (Auteur-e)
André Schneuwly (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 19.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents