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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Election des juges laïcs, des juges cantonaux suppléants et des membres de diverses commissions de recours du canton de Fribourg

Signature
2019-GC-216
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
19.12.19
Date de développement
19.12.19
Date de transmission
19.12.19
Délai de réponse
19.05.20
Date de réponse
31.03.20
Personnes
Ruedi Schläfli (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 19.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.