Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une assistance non discriminatoire et équitable à toutes les personnes victimes de violences, quel que soit leur statut de séjour.

Signature
2019-CE-242
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
28.11.19
Date de transmission
02.12.19
Délai de réponse
28.01.20
Personnes
Suivi
Nouveau délai : 28.04.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.