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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Diminution de l'impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisse

Signature
2017-GC-96
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
18.05.17
Date de développement
08.06.17
Date de transmission
20.06.17
Délai de réponse
20.11.17
Date de réponse
05.02.18
Date décision GC
21.03.18
Délai suite
21.03.19
Personnes
Markus Bapst (Auteur-e)
Thomas Rauber (Auteur-e)
Suivi
Info DFIN mai 2019: Motion partiellement acceptée le 21.3.18 et liée aux conséquences financières du projet fiscal, en votation populaire le 30 juin 2019. Demande de prolongation de délai suivra.
13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.