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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Une nouvelle loi sur la mobilité

Signature
2017-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.03.17
Date de développement
23.03.17
Date de transmission
28.03.17
Délai de réponse
28.08.17
Date de réponse
23.01.18
Date décision GC
22.03.18
Délai suite
22.03.19
Cosignataires
23
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Suivi
Info DAEC mai 2019: réponse CE janvier 2018. Motion demandait d'étudier la possibilité. Les travaux pour une Lmob sont en cours. Demande de prolongation de délai suivra.
Remarque DAEC octobre 2017: réponse prévue pour janvier 2018