Exempter des taxes de séjour les enfants et les jeunes gens campant sur terrain privé dans le canton de FribourgSignature
2016-GC-26
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
15.03.16
Date de développement
15.03.16
Date de transmission
24.03.16
Délai de réponse
24.08.16
Date de réponse
02.05.17
Date décision GC
20.06.17
Cosignataires
1
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Auteur-e)
Suivi
La réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017.
Séances Grand Conseil
Documents
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