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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Utilisation de la fortune non affectée pour la croissance pérenne du PIB cantonal

Signature
2016-GC-8
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
03.02.16
Date de développement
03.02.16
Date de transmission
10.02.16
Délai de réponse
10.07.16
Cosignataires
1
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Albert Lambelet (Auteur-e)
Suivi
Info DFIN juin 2019: demande de classement suivra une fois le projet de révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat connu. En outre dans le message au Grand Conseil concernant la modification de la LPEc, les nouvelles mesures de soutien complètent la réponse partielle au postulat (2016-GC-8) Hubert Dafflon et Albert Lambelet donnée par le projet de loi sur la politique foncière active (LPFA - création d'un Fonds Politique foncière active) qui apporte une réponse partielle au postulat, tout comme la loi modifiant la loi sur la promotion avec la création de l'instrument de cautionnement cantonal.
Info DFIN novembre 2018: Demande de classement suivra.
Info DFIN message au Grand Conseil concernant la modification de la LPEc : les nouvelles mesures de soutien complètent la réponse partielle au postulat (2016-GC-8) Hubert Dafflon et Albert Lambelet donnée par l'avant-projet de loi sur la politique foncière active (LPFA)
Mai 2018 Info DFIN: l'avant-projet de loi sur la politique foncière active (en consultation) prévoit la création d'un Fonds Politique foncière active qui apporte une réponse partielle au postulat, tout comme la loi modifiant la loi sur la promotion avec la création de l'instrument de cautionnement cantonal. - 16.11.2017: prolongation de délai accordée jusqu'au 30 juin 2018. - Octobre 2017 Info DFIN: une nouvelle prolongation de délai sera sollicitée, avec l'accord de l'auteur de la motion. Cette nouvelle demande est nécessaire étant donné que la réponse à apporter dépend de plusieurs affaires en parallèle, notamment la révision de la loi sur la promotion économique, la politique foncière active et la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. - 27.01.2017: prolongation de délai accordée jusqu'au 30 septembre 2017.