Loi sur les régions [M1007.07]Signature
2007-GC-14
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
16.03.07
Date de développement
16.03.07
Date de transmission
28.03.07
Délai de réponse
28.08.07
Date de réponse
27.05.08
Personnes
Jacques Crausaz (Auteur-e)
Emanuel Waeber (Auteur-e) Documents
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