Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi cantonale sur l'exercice de la prostitution, l'interdiction de toute forme de prostitution forcée et l'aide aux victimes de ces actes [M1016.07]

Signature
2007-GC-33
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.05.07
Date de développement
15.05.07
Date de transmission
18.05.07
Délai de réponse
18.10.07
Date de réponse
08.10.07
Date décision GC
12.02.08
Délai suite
12.02.09
Personnes
Xavier Ganioz (Auteur-e)
Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents