Révision de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide socialeSignature
2014-GC-155
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.09.14
Date de développement
23.09.14
Date de transmission
29.09.14
Délai de réponse
01.03.15
Date de réponse
09.07.15
Date décision GC
08.09.15
Délai suite
08.09.16
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de suite accordée (24.01.2020) : 31.12.2020
Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 30 juin 2020 Info DSAS novembre 2018: travaux en cours. Avant-projet de loi mis en consultation début 2019. Demande de prolongation de délai suivra. Info DSAS mai 2018: travaux en cours. Avant-projet de loi mis en consultation début 2019. Info DSAS octobre 2017: projet de longue haleine; concrétisation au plus tôt en 2018. Info DSAS janvier 2017: projet de longue haleine; concrétisation au plus tôt en 2018. Séances Grand Conseil
Documents
|