Etudier les possibilités de modifier la loi sur les finances et création d'une charte "achats" [P2009.12]Signature
2012-GC-18
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Refusé
Date
03.05.12
Date de développement
03.05.12
Date de transmission
10.05.12
Délai de réponse
10.10.12
Date de réponse
22.01.13
Personnes
Pascal Grivet (Auteur-e)
Documents
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