Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Augmentation de l'exonération des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile

Signature
2014-GC-105
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Irrecevable
Date
16.05.14
Date de développement
16.05.14
Date de transmission
21.05.14
Délai de réponse
21.10.14
Date de réponse
14.10.14
Date décision GC
21.11.14
Délai suite
21.11.15
Cosignataires
9
Personnes
Susanne Aebischer (Auteur-e)
Giovanna Garghentini Python (Auteur-e)
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Pierre-André Page (Auteur-e)
Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
Rose-Marie Rodriguez (Auteur-e)
André Schneuwly (Auteur-e)
Andréa Wassmer (Auteur-e)
Suivi
Le message du CE accompagnant le projet de loi modifiant la LICD ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal (qui sera transmis en septembre 2015 au CE) mentionne et développe ce qui concerne ce mandat.