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Parlinfo

Commission des grâces



Cette commission est chargée d'examiner les recours en grâce et de donner son préavis au Grand Conseil.

Le Grand Conseil est l'autorité de grâce du canton de Fribourg. Il lui revient d'accorder la grâce, c'est-à-dire d'annuler tout ou partie d'une peine prononcée par une autorité fribourgeoise contre une personne donnée ou de transformer cette peine en une peine plus clémente.

La grâce constitue une voie de droit extraordinaire permettant au Grand Conseil d'interférer dans le cours de la justice. Pour cette raison, elle ne doit être accordé que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le bon sens indique que l'application de la peine constituerait à son tour une injustice.

Toute personne condamnée par une autorité fribourgeoise à une peine (p.ex. : amende, peine pécuniaire, peine privative de liberté) peut demander la grâce du Grand Conseil. Pour cela, elle doit adresser une demande motivée au Conseil d'Etat. Après avoir rassemblé les renseignements nécessaires, le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil. Elle est examinée par la Commission des grâces, qui formule une proposition à l'adresse du Grand Conseil. La décision définitive est prise par le plénum. Il n'est pas possible de recourir contre cette décision.

Procédure d'examen des recours en grâce
Décisions sur recours en grâce (2002-2010)
Bases légales
Article 17 LGC
Articles 381ss. CP
Article 105 let. c Cst.
Article 7 LACP


Dans la liste affichée plus bas sont affichés les membres actuels de l'autorité. Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à un moment précis, situé dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du
Bürgisser, Nicolas Président Groupe libéral-radical (Membre) 23.01.17
Aebischer, Susanne Membre Groupe démocrate-chrétien (Membre) 16.12.16
Galley, Nicolas Membre Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 16.12.16
Kubski, Grégoire Membre Groupe socialiste (Membre) 27.03.19
Marmier, Bruno Membre Groupe Vert Centre Gauche (Membre) 13.12.17
Pythoud-Gaillard, Chantal Membre Groupe socialiste (Membre) 16.12.16
Zamofing, Dominique Membre Groupe démocrate-chrétien (Membre) 16.12.16

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