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Délais et procédure à respecter pour l'examen d'un projet d'acte par la commission avant le traitement en session du GC
Délais 2018
Délais 2019
Délais 2020
Délais 2021
Délais 2022
Nom court
Nom de la commission
du
CO-2020-009
Commission "Mise en œuvre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence [2019-DSJ-163]"
29.05.2020
CO-2021-022
Commission Constatation de la validité de l'initiative constitutionnelle «pour la gratuité des transports publics» [2021-DAEC-156]
09.09.2021
CO-2021-026
Commission Décret relatif au subventionnement de la construction d'un nouveau bâtiment de l'Association du Centre professionnel (ACPC) [2021-DEE-13]
09.09.2021
CO-2021-016
Commission Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont (y.c. le terrain de Cramos SA) et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu'à l'octroi d'une dotation en capital complémentaire en faveur de l'E
24.06.2021
CO-2021-023
Commission Modification de la LATec - taxe sur la plus-value [2021-DAEC-182]
09.09.2021
CO-2021-020
Commission Plan d'actions des produits phytosanitaires [2021-DIAF-10]
09.09.2021
CO-2022-003
Commission Projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) [2019-DSAS-67]
18.01.2022
CO-2021-025
Commission Révision générale de la loi sur les marchés publics [2021-DAEC-200]
09.09.2021
CO-2022-001
Commission « Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle «Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité [2021-DSAS-97] »
18.01.2022
CO-2020-004
Commission « Révision de la loi sur le Grand Conseil [2018-GC-115] »
04.02.2020
CO-2022-002
Commission « Suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA)[2021-DSJ-58] »
18.01.2022
