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Commissions
Délais et procédure à respecter pour l'examen d'un projet d'acte par la commission avant le traitement en session du GC
Délais 2018
Délais 2019
Délais 2020
Nom court
Nom de la commission
du
CO-2019-015
Commission « Décret Financement du SICHH en tant que centre de compétences technologiques [2019-DICS-52] »
17.10.2019
CO-2019-014
Commission « Mandat - Implantation de la fibre optique dans le canton de Fribourg (projet ftth fr) : vision et rôle de l'Etat [2018-GC-49] »
11.09.2019
CO-2019-016
Commission « Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale - Révision 2020 [2019-DFIN-22] »
17.10.2019
CO-2019-006
Commission « Requête - Dysfonctionnements collège scrutateurs [2019-GC-73] »
23.05.2019
